La Société Sayaca, SAS au capital de 10.000 €, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 838 099 349, dont le siège social est 5 AVENUE JEAN ZAY, PORTE B - 33150 CENON, a pour activité la vente de produits relatifs à l'hygiène de vie et de compléments alimentaires à base de produits naturels. Les présentes conditions de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre Sayaca et l'Acheteur ayant réalisé une commande à distance par voie électronique, ou Commande en Ligne, sur le site web l-indispensable.fr .
 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente par Sayaca, des produits disponibles sur le site l-indispensable.fr
Le passage d'une Commande en Ligne emporte acceptation sans réserve de la vente et des présentes Conditions Générales de Vente. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat au sens des dispositions du Code civil.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties, et remplacent toutes autres conditions et prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires.
Toute commande de produits à des fins professionnelles est interdite. Les produits sont destinés à la seule utilisation personnelle de l'Acheteur.
 

2. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les commandes sont traitées après que l'acheteur passe sa Commande en Ligne. Il peut dès lors arriver exceptionnellement qu'un produit disponible au moment de la Commande, ne le soit plus lors de sa livraison. L'Acheteur en sera informé au plus tôt et il lui sera proposé soit un délai de livraison, soit des articles de remplacement, soit le remboursement des produits manquants sans délai, et au plus tard dans les 30 jours.
 

3. Prix des Produits

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C).
Sayaca se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable sera celui indiqué lors du passage de la Commande en Ligne.
 

4. Paiement

Le paiement s'effectue comptant à la Commande, par carte bancaire ou via Paypal.
 

5. Livraison des produits

La livraison des produits est effectuée à l'adresse indiquée à l'occasion de la commande par l'Acheteur.
La livraison est réalisée par Colissimo, aux frais de Sayaca, dans un délai de 30 jours suivant le passage de la Commande par l'Acheteur, sous réserve de la réception et de la validation du règlement. Les livraisons partielles sont possibles.
Pour toute question relative au suivi de la commande, l'Acheteur peut appeler le 05 64 31 09 55 (Coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe plus surcoût éventuel de l'opérateur), du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00.
La responsabilité de Sayaca ne pourra être recherchée en cas d'impossibilité de livraison ou d'une erreur de livraison consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par l'Acheteur. Sayaca ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable à l'Acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.
En cas de retard de livraison, l'Acheteur adressera une lettre recommandée AR à Sayaca l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de 14 jours. Sayaca ouvrira alors une enquête pour déterminer la cause du retard ou de l'absence de livraison.
- Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé à l'Acheteur selon le mode de livraison prévu lors de la commande.
- Si le colis n'est pas retrouvé, l'Acheteur sera remboursé de sa commande du fait de la résolution du contrat selon les dispositions de l'article L. 138-2 du Code de la Consommation, à moins qu'il ne préfère se faire envoyer les produits commandés s'ils sont encore disponibles.
 

6. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire connaître à Sayaca sa volonté de se rétracter de son achat. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur devra en informer Sayaca sans ambigüité, par téléphone au 05 64 31 09 55, par mail à l'adresse électronique contact.l'indispensable@activinnove.fr, ou par courrier (si possible recommandé) à l'adresse suivante :
Sayaca, 5 AVENUE JEAN ZAY, PORTE B - 33150 CENON, en précisant son numéro de client et la référence de la commande, en utilisant le cas échéant le formulaire de rétractation disponible en ligne en cliquant ici.
Les conseillers de Sayaca sont disponibles du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00.
L'Acheteur disposera alors d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à Sayaca. Le colis devra permettre impérativement l'identification de l'Acheteur et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.
Seuls seront repris les produits renvoyés à l'état complet (notices etc), neuf et dans son (leur) emballage d'origine, conformément aux dispositions de l'article L 121-21-3 du Code de la consommation. Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra s'appliquer pour les produits qui auront été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, y compris les frais de livraison qui sont remboursés sur la base d'une livraison standard, à l'exception des frais de retour.
Les frais de retours des produits sont à la charge de l'Acheteur et le transport est de sa responsabilité.
Dans l'hypothèse où le produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, une estimation du prix de retour sera communiquée à l'Acheteur par téléphone.
Dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, l'Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas de remboursement, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur dans la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle Sayaca aura récupéré le produit ou celle à laquelle l'Acheteur aura justifié de leur expédition.
 

7. Garanties

Garantie de conformité


Dans le cadre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, Sayaca s'engage à livrer un bien conforme au contrat. Si le bien livré présente un défaut de conformité, Sayaca s'engage, selon ce qu'il possible de faire :
- soit à le remplacer par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à l'échanger pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement ou l'échange s'avérait impossible.

Garantie des défauts des vices cachés


Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés du bien vendu le rendant impropre à l'usage auquel on le destine, ou en diminuant tellement l'usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à un moindre prix s'il en avait eu connaissance, Sayaca s'engage, après évaluation du vice :
- à rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- à en rembourser une partie si le client décide de conserver le produit livré. La garantie ne joue pas sur les vices apparents.
Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
 

8. RGPD

Cas par défaut : non-utilisation et non-conservation


Si aucune mention spécifique ne figure sur une page donnée sur laquelle il est demandé au visiteur de l-indispensable.fr des données personnelles, c'est que l'utilisation des données ainsi collectées se limite, conformément à la Directive Européenne 2016/679, à l'usage pour lequel elles sont demandées.

Prolongation de la durée de conservation


S'il est fait un usage des données personnelles au-delà de ce pourquoi elles sont demandées, alors la page sur laquelle a lieu la collecte de ces données, conformément à la Directive Européenne 2016/679 :
  • indique quel usage sera fait des données,
  • informe de la durée maximale de leur conservation,
  • et demande explicitement le consentement de l'internaute, en proposant comme réponse par défaut le « non ».
  • Enfin, en retournant ultérieurement sur cette même page, l'internaute pourra revenir sur son consentement.

    Recours


    Le Responsable de publication, dont les coordonnées figurent sur la page de mentions légales du site, est la personne à contacter pour toute question relative au traitement par le site www.l-indispensable.fr de vos données personnelles.
    Si le visiteur du site l-internaute.fr estime que ses droits ne sont pas correctement pris en compte malgré ses démarches auprès de ce responsable, il est invité à se retourner vers la CNIL, par exemple en cliquant ici [ lien : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ].
     

    9. Loi applicable et attribution de compétence

    Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
    En cas de litige, les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable : l'Acheteur est prié de se rapprocher du service des relations clients de Sayaca par courrier au siège de la société, ou par téléphone au 05 64 31 09 55 . Le cas échéant, il a la possibilité d'engager une procédure de médiation conventionnelle ou de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
    Si une solution amiable ne peut aboutir, il sera fait application des dispositions de l 'article L. 141-5 du Code de la Consommation relatif aux règles de compétence des juridictions.
     
     
     
    satisfait ou remboursé
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    Livraison gratuite à partir de 60 euros
    Partout en France
    Paiement sécurisé en ligne
    Données cryptées, règlements par CB
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     

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